Conditions générales de vente

En cas de divergence, la version allemande fait foi.

DFX AG (numéro d'identification de l'entreprise : CHE-429.856.521, ci-après dénommé DFX), dont le siège se trouve à Bahnhofstrasse 7, 6300 Zoug, Suisse, exploite le site Internet DFX.swiss, ainsi que les sous-domaines associés tels que services.dfx.swiss et payment.dfx.swiss. DFX utilise ces sites pour offrir des services financiers. L'accès et l'utilisation de ces services sont soumis aux mentions légales importantes contenues dans les présentes (ci-après "les conditions générales").

En outre, DFX met gratuitement à disposition des logiciels, comme par exemple le DFX Wallet, en tant que produit OpenSource. Ces logiciels peuvent être utilisés gratuitement et sans autorisation par tout utilisateur, ce qui ne correspond pas à une relation commerciale avec DFX, étant donné que DFX n'a aucun contrôle sur la manière dont ces logiciels sont utilisés par d'autres utilisateurs. L'utilisation de logiciels open source est soumise en premier lieu à la clause de non-responsabilité de DFX. https://docs.dfx.swiss/de/disclaimer.html

Informations juridiques importantes

Les présentes conditions générales font partie intégrante de toutes les conventions spéciales qui s'appliquent ou sont conclues en rapport avec les services ou produits proposés par DFX. Toutefois, en cas de conflit, les dispositions d'une telle convention spéciale prévalent.

En accédant au site web, à la page de paiement ou à l'application DFX et en les utilisant, ainsi qu'en téléchargeant des informations, des données et des documents à partir du site web, de la page de paiement ou de l'application DFX, les clients confirment qu'ils ont compris et accepté la clause de non-responsabilité et les conditions générales. En outre, ils acceptent que DFX puisse modifier les Conditions générales à tout moment. Les modifications des conditions générales sont acceptées au plus tard lors du déclenchement de la prochaine transaction par le client.

Restrictions locales

Les produits et services proposés sur ce site web, sur la page de paiement et dans l'application DFX sont autorisés à la vente exclusivement en Suisse. Les personnes qui accèdent au site web, à la page de paiement ou à l'application DFX depuis l'étranger le font sous leur propre responsabilité. DFX décline toute responsabilité en relation avec l'utilisation du site web, de la page de paiement ou de l'app DFX en dehors de la Suisse. Nous attirons en particulier l'attention sur le fait que chaque utilisateur étranger est tenu de vérifier lui-même s'il est autorisé à utiliser les services et produits proposés par DFX sur la base des législations en vigueur à son domicile ou à son siège, ou sur la base des législations de son pays d'origine.

Pas de conseil pour l'achat de crypto-monnaies

DFX précise expressément qu'aucun service de conseil en investissement n'est fourni de son côté. Les informations fournies sur le site ne doivent en aucun cas être interprétées comme des conseils ou des recommandations pour l'achat ou la vente d'une crypto-monnaie particulière ou pour l'exécution de transactions ; de même, les informations fournies ne doivent pas être interprétées comme des conseils de toute autre nature, par exemple de nature fiscale ou juridique. DFX ne recommande en aucun cas le bitcoin ou d'autres crypto-monnaies.

Toutes les décisions d'investissement prises par les clients se fondent exclusivement sur leur propre évaluation de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement. Ils sont seuls responsables de ces décisions. DFX fournit ses services uniquement à la demande expresse et autonome du client, sans vérifier sa situation économique, sa compréhension technique, l'adéquation ou le caractère approprié de l'investissement.

Les placements et investissements en crypto-monnaies présentés sur le site web, le site de paiement et l'application DFX sont spéculatifs et liés à des risques importants. Ceux-ci peuvent être d'origine économique, humaine ou technique. Les crypto-monnaies font l'objet d'une volatilité importante. Le prix des crypto-monnaies peut aussi bien baisser qu'augmenter. La performance future des crypto-monnaies ne peut pas être garantie par leur performance passée. Il est donc possible que le montant investi ne soit pas récupéré et soit au contraire entièrement perdu. En utilisant les services de DFX, les clients reconnaissent que le bitcoin, l'éther ou d'autres crypto-monnaies sont des monnaies alternatives expérimentales en cours de développement et que leur évolution n'est pas prévisible. Nous recommandons vivement aux clients de demander conseil à un professionnel avant de prendre des décisions d'investissement.

En acceptant les conditions générales, le client déclare avoir été informé des risques susmentionnés, les avoir compris et être conscient de leur portée. Le client déclare qu'il est lui-même l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales à négocier et de l'adresse du destinataire souhaitée et qu'il peut en disposer librement.

Links

L'activation de certains liens sur le Site Internet, la Page de paiement ou l'Application DFX peut entraîner la sortie du Site Internet, de la Page de paiement ou de l'Application DFX. DFX ne vérifie aucun de ces sites Internet liés et ne garantit pas, expressément ou implicitement, la qualité, la pertinence, l'exactitude, l'exhaustivité, la disponibilité, la véracité, l'état d'actualisation ou la légalité du contenu de ces sites Internet, ni n'est responsable, de quelque manière que ce soit, des produits, services, informations et autres contenus proposés par ces sites Internet liés. Il en va de même pour les sites Internet qui proposent des liens vers le site Internet de DFX.

Confidentialité et cryptage

Nous attirons votre attention sur le fait que les données échangées entre le client concerné et DFX sont transmises via des réseaux publics ouverts (par ex. Internet) qui ne sont soumis à aucun contrôle ou vérification de la part de DFX. Les données transmises peuvent dépasser les frontières de la Suisse, même si le client et DFX se trouvent tous deux en Suisse. En outre, même si les données transmises sont cryptées, il n'est pas garanti qu'elles le restent nécessairement pendant toute la durée de la transmission, ni qu'elles restent cryptées du côté du client. Il est possible que des données soient interceptées. En outre, les clients déclarent par la présente avoir pris connaissance du fait que la législation en vigueur dans votre pays peut interdire ou restreindre l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'algorithmes de cryptage. DFX n'est en aucun cas responsable des infractions aux mesures qui régissent l'importation, l'exportation ou l'utilisation des algorithmes de cryptage. En cas d'infraction de ce type, les clients sont seuls responsables.

Confidentialité des données des utilisateurs

Les clients sont tenus de conserver la confidentialité de leurs identifiants, mots de passe et autres moyens d'identification tels que les adresses de chaîne de blocs. À cette fin, ils ne doivent pas stocker leurs identifiants d'utilisateur, mots de passe ou autres moyens d'identification tels que les adresses de chaîne de blocs en clair dans leur navigateur et ils doivent supprimer tous les fichiers temporaires stockés dans leur mémoire cache ainsi que leur historique de navigation. Les clients sont seuls responsables si de tels moyens d'identification sont transmis à des tiers, découverts ou utilisés de manière abusive. De même, ils sont seuls responsables de toutes les pertes et de tous les dommages qui en résultent.

Utilisation correcte du site web

Les Clients s'engagent à utiliser le Site Internet et la Page de paiement de manière raisonnable et à ne pas abuser du Site Internet ou de la Page de paiement de quelque manière que ce soit, par exemple en surchargeant le Site Internet, en retardant la transmission d'informations, en interrompant le service, en bloquant l'accès au Site Internet ou en provoquant d'autres conséquences dommageables pour DFX ou les utilisateurs du Site Internet ou de la Page de paiement. Il est notamment interdit: lancer une attaque par e-mail ou une attaque par déni de service (notamment par inondation) ou faire une tentative similaire, infecter le Site ou le Site de paiement avec un virus, un ver, un cheval de Troie ou un autre logiciel ou faire une tentative similaire, obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux serveurs qui gèrent le Site ou le Site de paiement ; contourner ou désactiver les fonctions de sécurité du Site ou du Site de paiement ou faire une tentative similaire. de tenter de le faire (hacking), de mettre à jour les informations fournies sur le Site ou la Page de paiement à l'aide de programmes de mise à jour automatique, par exemple ceux fournis par d'autres sites Internet, ou d'utiliser des lecteurs hors ligne ou des logiciels similaires, notamment de manière à permettre le téléchargement en masse de données du Site ou de la Page de paiement sur le disque dur du client. DFX se réserve le droit, en cas d'utilisation non conforme du Site Internet ou de la Page de paiement, de refuser au Client concerné l'accès au Site Internet et à la Page de paiement, même s'il s'agit d'un client enregistré de DFX.

Traitement général des données relatives aux clients

Les clients reconnaissent que DFX peut enregistrer et analyser toutes les actions de leurs clients sur les sites Internet, API, applications et autres campagnes de marketing direct appartenant à DFX à des fins de sécurité, de surveillance des systèmes, d'administration, de marketing et de conformité aux exigences légales et réglementaires.

DFX conservera ces informations pendant une période limitée, dans les conditions de sécurité appropriées. DFX ne transmettra pas les données personnelles à des tiers, sauf si DFX y est obligé par des dispositions légales et/ou réglementaires. Voir les détails sous Traitement des données des clients lors de transactions bancaires/de la blockchain.

L'authentification des documents d'identité présentés par les clients dans le cadre de la procédure d'enregistrement est effectuée par une entreprise externe spécialisée. Par conséquent, cette entreprise a accès (exclusivement) à ces documents.

D'autres prestataires externes nécessaires peuvent également avoir accès aux données des clients dans le cadre de la maintenance et de la gestion des processus actuels, de l'offre de produits et de services et de la base d'utilisateurs de DFX. Dans de tels cas, lorsque le recours à un fournisseur ou à des services externes est nécessaire, DFX veille à ce que le fournisseur externe fasse preuve du même niveau de vigilance en matière de protection et de sécurité des données que DFX. Les données des clients et/ou les informations de contact ne sont en aucun cas vendues par DFX.

Traitement des données clients lors des transactions bancaires

Lors de l'exécution de transactions, des données clients sont automatiquement envoyées avec la transaction. Concrètement, lors des transactions bancaires, les informations suivantes sont généralement transmises de la banque expéditrice à la banque destinataire :

• Nom de l'expéditeur et du destinataire
• adresse postale de l'expéditeur et du destinataire
• Données du compte telles que IBAN, motif du paiement, référence.

Ces informations sont échangées entre la banque et DFX et partagées avec d'autres banques impliquées dans le traitement de la transaction. Si nécessaire, DFX partage des données supplémentaires avec la banque afin de pouvoir se conformer aux lois en vigueur. Toutes les données dont dispose DFX peuvent être partagées avec la banque afin de pouvoir remplir les obligations de contrôle prescrites par la loi. Concrètement, cela signifie que les données sont partagées avec la banque qui traite les paiements. DFX dispose de plusieurs comptes bancaires auprès de différentes banques, dont l'une se trouve au Luxembourg. Ainsi, les données sont également transmises à l'étranger lorsqu'une banque étrangère est utilisée. L'adresse IBAN permet de savoir de quelle banque il s'agit.

Traitement des données clients dans les transactions par chaîne de blocs

Comme pour les transactions bancaires, les données de base relatives aux transactions doivent être envoyées avec la transaction dans la chaîne de blocs. En cas d'utilisation d'un self-hosted wallet comme par exemple le DFX Bitcoin Wallet, MetaMask, Ledger, Bitbox Hardware Wallet, il est possible de renoncer à l'échange de données. Dans tous les autres cas, l'échange de données est obligatoire. Cela signifie qu'il est obligatoire d'envoyer les données personnelles lors des transactions de la blockchain à partir de portefeuilles non auto-hébergés vers DFX. Les données doivent être transmises simultanément à l'exécution de la transaction de la chaîne de blocs dans un format standardisé à compliance(at)dfx.swiss ou par une autre méthode appropriée au DFX.

Les informations suivantes sont au moins nécessaires :

• Nom de l'expéditeur et du destinataire
• adresse postale de l'expéditeur et du destinataire
• Données de la blockchain telles que l'adresse de la blockchain, l'ID de la transaction, la référence.

Pour les transactions de blockchain de DFX vers des wallets non self-hosted, ces données sont automatiquement transmises par DFX au fournisseur d'hébergement. Sauf accord contraire, les données sont transmises par e-mail à compliance(at) "provider.domain". Nous recommandons aux clients de DFX qui ne souhaitent pas accepter cette transmission d'utiliser un self-hosted wallet.

Enregistrement de l'utilisateur

Avant de pouvoir utiliser les services financiers de DFX, le client doit s'enregistrer via l'application DFX ou sur la page de paiement. L'inscription est gratuite et donne lieu à la création d'un profil d'utilisateur après acceptation des conditions générales actuelles. De plus, un portefeuille non-custody est créé. DFX n'y a pas accès, seul le client y a accès. Lorsqu'un client s'enregistre, les informations et documents que le client doit transmettre à DFX et le montant maximal pour lequel le client peut acheter ou vendre des cryptomonnaies dépendent de son niveau d'identification :

L'enregistrement se fait en principe via l'adresse de la blockchain en indiquant l'e-mail ou le numéro de téléphone du client. Cet enregistrement est considéré comme standard - light KYC (Know-your-Customer) - et permet au client d'acheter/vendre des cryptomonnaies jusqu'à la limite journalière fixée, visible sur la page de paiement personnelle du client. Les transferts de crypto-monnaies vers une adresse publique non vérifiée ne sont pas acceptés.

Pour l'achat/la vente de crypto-monnaies au-delà de cette limite journalière, il est nécessaire de procéder à un enregistrement plus détaillé, qui est considéré comme un processus KYC (Know-your-Customer) étendu et complet. Dans le cadre de ce processus, les informations suivantes doivent notamment être communiquées à DFX :

• adresse, la preuve de celle-ci étant apportée par l'envoi d'une lettre à l'adresse indiquée.
• Copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), qui doit comporter une signature, un code MRZ lisible et une photo.
• Photo récente du client.
• Formulaire d'inscription à DFX dûment rempli (formulaire dit "chatbot" selon les directives de l'Association pour l'assurance qualité des services financiers (VQF)).
• Formulaire de bénéficiaire effectif dûment rempli.
• Première transaction d'un compte bancaire au nom du client vers DFX.
• En cas d'enregistrement du client au moyen d'un numéro de téléphone, le client doit confirmer à DFX le code reçu par SMS (appelé code TAN).

Les limites dans lesquelles les achats/ventes de crypto-monnaies sont effectués sont décidées par DFX en fonction de l'utilisateur. Des informations détaillées sont disponibles auprès du support.

DFX se réserve le droit d'organiser une vidéoconférence pour vérifier l'identité du client, entre autres si : DFX estime que les documents fournis sont incomplets ; le domicile ou le siège social du client se trouve dans un pays à risque ; ou la première transaction effectuée par le client provient d'un pays à risque ou d'un compte bancaire qui n'est pas au nom du client.

La présentation et la validation complètes et correctes de ces documents sont nécessaires pour l'achat et la vente initiaux de crypto-monnaies ainsi que pour la conversion de crypto-monnaies, ou à tout moment à la demande de DFX sans indication de motif.

Les données fournies doivent être complètes et valables à tout moment. Les clients doivent immédiatement communiquer à DFX toute modification de leurs données personnelles et de toutes les données sur lesquelles repose le KYC light ou complet.

Les employés de DFX ne demandent jamais au client de fournir des mots de passe, des clés privées ou des seeds. De telles demandes doivent être ignorées et signalées à DFX.

Les clients ne sont pas autorisés à permettre à d'autres personnes d'accéder à leur compte. Ils sont responsables de toutes les activités effectuées avec leur compte respectif.

DFX peut refuser tout enregistrement sans donner de raison, exclure tout client enregistré - entre autres en cas de fraude, de tentative de fraude, de faux titres ou de faux certificats - ou refuser d'exécuter une transaction.

DFX se réserve le droit de refuser tout enregistrement sans avoir à se justifier, d'exclure tout client enregistré et de mettre fin à la relation d'affaires. Ce droit existe explicitement si DFX constate, dans le cadre de ses vérifications, qu'un client figure sur une liste du GAFI (noire ou grise), qu'il a été condamné ou sanctionné pour un délit ou dans le cadre d'une procédure administrative, ou qu'une procédure pénale ou administrative est en cours contre le client. En outre, DFX se réserve le droit de mettre fin à la relation d'affaires si, en raison de la relation d'affaires avec le client, DFX devait enfreindre des réglementations contraignantes, notamment des réglementations suisses et internationales en matière de sanctions. Dans de tels cas, DFX se réserve également le droit de refuser l'exécution d'une transaction.

Les clients bloqués ne peuvent pas s'enregistrer à nouveau via l'application DFX ou le site de paiement. S'ils le font quand même, ces utilisateurs peuvent être poursuivis en justice. Seules les personnes physiques ou morales peuvent s'enregistrer via l'App DFX ou le site de paiement.

Les personnes physiques doivent en outre être capables d'exercer leurs droits civils (capables de discernement et âgées d'au moins 18 ans). Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à s'inscrire sur le site.

Chaque profil de client est unique, personnel et non transférable. La création et l'utilisation de plusieurs comptes par la même personne sont interdites.

Les clients peuvent à tout moment supprimer ou désactiver leur compte en adressant une demande au support technique de DFX. DFX est tenu de conserver les enregistrements des transactions pendant dix ans. Cette période commence à la fin de l'exécution des transactions ou, si plusieurs transactions forment un tout, à la fin de la dernière transaction. Ce n'est qu'à l'issue de cette période de conservation de dix ans que le compte est finalement supprimé.

Traitement des données de transaction

Pour toutes les transactions d'actifs numériques, les informations suivantes sont mises à disposition du public :

• Actif d'entrée
• Montant d'entrée
• Actif de sortie
• Montant de sortie
• Transaction ID

Ces informations ne permettent pas d'identifier directement la personne qui a effectué cette transaction.

Processus d'achat de crypto-monnaies

Le client doit effectuer l'achat en suivant les instructions données dans l'app DFX ou sur le site de paiement DFX. En cas d'indications non valables ou erronées, les fonds peuvent être perdus. DFX peut effectuer des recherches pour tenter de récupérer les crypto-monnaies perdues, mais n'est pas tenu de le faire. Ces recherches sont effectuées à la seule discrétion de DFX. Le Client doit prendre en charge les coûts d'une recherche, qui tiennent compte de la complexité technique et du temps nécessaire pour effectuer les recherches.

Si le motif de paiement requis n'apparaît pas sur l'ordre de paiement, l'argent sera remboursé au client concerné. Les frais bancaires sont facturés au client et des frais administratifs supplémentaires peuvent également être facturés. Une transaction sur le portefeuille DFX sans itinéraire d'achat préétabli ne sera pas acceptée par DFX et sera immédiatement remboursée au client. Les frais bancaires qui en découlent sont à la charge du client. Le cas échéant, des frais administratifs seront également facturés au client.

DFX fournit ses services à hauteur du montant effectivement reçu sur le portefeuille DFX. Les frais bancaires ou les frais de transaction sont à la charge du client et sont directement déduits du montant initialement versé, si cela n'a pas encore été fait lors de la réception de la transaction. Le cas échéant, des frais administratifs sont également facturés au client. DFX convertit ensuite la contre-valeur du montant effectivement reçu dans la crypto-monnaie souhaitée, après déduction des éventuels frais bancaires ou de transaction supplémentaires et des frais propres à DFX (voir ci-dessous). Le changement de crypto-monnaie pour le bitcoin est effectué via Kraken et pour tous les autres via Uniswap.

Dans la mesure où le client a versé le montant à changer dans une devise FIAT autre que l'EUR, DFX changera d'abord cette devise en EUR, des frais de change supplémentaires pouvant être facturés, qui seront également déduits directement du montant versé.

DFX attire l'attention sur le fait que l'achat peut prendre plusieurs jours ouvrables avant que la crypto-monnaie souhaitée n'arrive dans le portefeuille du client.

Les frais de transaction des crypto-monnaies transmises au client sont inclus dans le prix de base. Les prix s'entendent en euros, en dollars américains ou en francs suisses, ou dans toute autre devise autorisée pour le paiement. [Pour les transactions de crypto à crypto, les prix sont indiqués dans la crypto-monnaie à changer]. De même, le prix comprend la taxe sur la valeur ajoutée suisse (ci-après : TVA), le cas échéant.

DFX traite les itinéraires d'achat dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de la transaction. Si l'itinéraire d'achat n'est pas traité dans le délai susmentionné, le Client est tenu d'en informer immédiatement DFX. Si le client ne respecte pas cette obligation, il ne pourra pas faire de réclamation concernant la modification du taux de change.

Les itinéraires d'achat peuvent être annulés tant que le montant n'a pas été reçu par DFX. Les frais bancaires sont facturés au client et des frais administratifs supplémentaires peuvent également lui être facturés.

Frais de réseau liés à la création des itinéraires d'achat, DFX se réserve le droit de facturer les frais de réseau au client au moment où la transaction est effectuée.

Processus lors de la vente de crypto-monnaies

Le client doit procéder à l'exécution de la vente en respectant les instructions figurant sur la page de paiement / dans l'application. En cas d'indications non valables ou erronées, les fonds peuvent être perdus. Si un transfert est effectué vers le portefeuille DFX sans création préalable d'une route de vente correspondante ou si un transfert est effectué vers une adresse différente de celle indiquée par DFX, le montant transféré peut être perdu. DFX peut effectuer des recherches pour tenter de récupérer les crypto-monnaies perdues, mais n'est pas tenu de le faire. Ces recherches sont effectuées à la seule discrétion de DFX. Le Client doit prendre en charge les coûts d'une recherche, qui tiennent compte de la complexité technique et du temps nécessaire à la recherche.

DFX fournit ses services à hauteur du montant effectivement reçu par elle sur le DFX-Wallet. Les frais bancaires ou les frais de transaction sont à la charge du client et sont directement déduits du montant initialement versé, si cela n'a pas encore été fait lors de la réception de la transaction. Le cas échéant, des frais administratifs sont également facturés au client. DFX convertit ensuite la contre-valeur du montant effectivement reçu dans la monnaie étrangère [ou la crypto-monnaie] souhaitée, après déduction des éventuels frais bancaires ou de transaction supplémentaires et des frais propres à DFX (voir ci-dessous).

Une fois que l'itinéraire de vente a été établi, que le montant versé par le client dans ce contexte a été corrigé de tous les frais applicables, DFX vend les crypto-monnaies indiquées dans le cadre de l'itinéraire de vente pour son propre portefeuille au sens d'une transaction principale et transfère ensuite les monnaies étrangères [respectivement les crypto-monnaies converties] sur le compte [portefeuille/] indiqué par le client.

DFX attire l'attention sur le fait que la vente peut prendre jusqu'à sept jours ouvrables avant que le montant ne parvienne au destinataire.

Les routes de vente sont traitées par DFX dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de la transaction sur le portefeuille DFX. Si l'itinéraire de vente n'est pas traité dans le délai susmentionné, le Client est tenu d'en informer immédiatement DFX. Si le Client ne respecte pas cette obligation, il ne pourra pas faire de réclamation concernant la modification du taux de change.

Les routes de vente peuvent être annulées tant que la crypto-monnaie à convertir n'a pas été reçue par DFX.

Les frais de transaction des [crypto, respectivement] monnaies étrangères transmises au client sont compris dans le prix de base. Les prix s'entendent dans la crypto-monnaie autorisée pour la transaction et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : TVA) suisse, le cas échéant. Une fois que le transfert [de la crypto-monnaie souhaitée ou] de la monnaie étrangère souhaitée a été effectué sur le compte [/portefeuille] du client, la vente est considérée comme conclue. Le client reçoit une confirmation de la conclusion de la transaction par e-mail, accompagnée d'un aperçu de la transaction.

DFX attire l'attention sur le fait qu'il existe un volume de vente maximal par jour et par client, qui peut être consulté par le client sur la page de paiement. Le client a la possibilité de demander un volume de vente plus élevé. Cette demande est évaluée et discutée individuellement par DFX.

Les contre-passations de ventes aux clients de DFX AG sont effectuées exclusivement dans la crypto-monnaie qui a été transférée à DFX pour la vente. Le montant de la rétrofacturation correspond exactement au montant qui a été transféré à DFX pour la vente.

Frais

Notre structure de frais s'applique à la fois aux paiements effectués dans le système de paiement SEPA [et aux transactions de crypto à crypto]. DFX se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires en cas de transfert avec d'autres systèmes de paiement. Le volume des transactions est indiqué en EUR dans les tableaux ci-dessous. [Dans le cas d'une transaction de crypto à crypto, le volume serait converti en EUR au taux de change correspondant (www.kraken.com) afin de pouvoir déterminer le montant des frais].

Le DFX facture 0,99% de frais pour les achats de bitcoins et 1,49% pour tous les autres*. Pour les ventes, les frais mentionnés plus 0,5% s'appliquent, soit 1,49% pour le bitcoin et 1,99% pour tous les autres*. Pour les entreprises clientes, un forfait de 0,5% est ajouté à la structure de frais en vigueur.

Aperçu des frais à partir du 01.12.2022

Frais DFX Investisseurs privés

	Bitcoin	Autres
Achat	0,99 %	1,49 %
Vente	1,49 %	2,49 %

Frais DFX entreprises clientes

	Bitcoin	Autres
Achat	1,49 %	1,99 %
Vente	1,99 %	2,49 %

Redevances minimales

	Frais minimums
Bitcoin	5 EUR
Lightning	0 EUR
Ethereum	5 EUR
Arbitrum	1 EUR
Optimism	1 EUR
Polygon	1 EUR

frais supplémentaires pour la blockchain

En plus des frais de DFX, il peut y avoir des frais de blockchain. Ces frais sont encourus afin de pouvoir payer la transaction de la blockchain. Les frais changent continuellement et sont affichés à l'utilisateur sur l'interface graphique lorsque l'achat est conclu.

Système de référence

Notre programme de parrainage paie aux clients 0,25% sur le volume d'achat/d'investissement qui a été acheté par un nouveau client via le lien de parrainage du client.

Risques

DFX attire l'attention sur le fait que les crypto-monnaies proposées sont basées sur diverses blockchains, telles que la blockchain Bitcoin, la blockchain Ethereum et la smart chain Binance. La finance décentralisée est une construction récente dont les implications juridiques et réglementaires pour les utilisateurs et les entreprises dans ce domaine d'activité ne sont pas encore tout à fait claires.

DFX se conforme toujours à la législation suisse actuelle et est en contact permanent avec les autorités pour la mettre en œuvre. DFX se réserve à tout moment le droit de suspendre le négoce de certaines crypto-monnaies ou d'ajouter d'autres crypto-monnaies ou produits à son offre. Les clients du service de courtage de DFX n'ont pas le droit de négocier des crypto-monnaies si celles-ci ont été préalablement suspendues de la négociation. Ceci s'applique également si ces crypto-monnaies ont été achetées auparavant par le biais du service de courtage de DFX.

En outre, les crypto-monnaies issues de la construction Decentralized Finance, par exemple par le biais d'un échange sur un Decentralized Exchange (DEX) ou d'un échange par un Atomic Swap, peuvent être déclarées comme des coins à risque accru et être traitées à l'avenir différemment des coins qui ne se sont pas trouvés dans de tels protocoles DeFi. DFX n'a aucune influence sur la manière dont le marché DeFi sera réglementé à l'avenir et sur les conséquences que l'utilisation de protocoles DeFi pourrait avoir pour les utilisateurs à l'avenir. DFX ne peut pas garantir que le service continuera à fonctionner à tout moment et DFX ne peut pas non plus garantir qu'il reprendra les coins vendus si l'environnement réglementaire devait changer.

Nullité partielle et choix de la loi applicable

Si une clause des Conditions Générales est déclarée nulle, annulée ou autrement invalide, la validité des autres Conditions Générales n'en sera pas affectée ou compromise.

Droit applicable et for juridique

Les Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois de la Suisse ou du pays ou de l'État (de résidence) réel du Client. Tout litige découlant de ou en rapport avec les Conditions générales, la relation du Client avec DFX, y compris les obligations non contractuelles, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Zoug, Suisse.